Instruction administrative du 25 janvier 2007 , BOI 5 F-4-07 relative aux traitements et salaires. Assiette. Revenus exonérés. Primes attribuées par l'Etat aux sportifs médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2006 de Turin. Article 12 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 25/1/2007
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
13
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 89490
Résumé
L'article 12 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) exonère d'impôt sur le revenu les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau (CNSHN) aux sportifs médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de l'an 2006 à Turin
Mots clés
TRAITEMENT | SALAIRE | PRIME | SPORT | MEDAILLE | EXONERATION | HANDICAP
Voir aussi
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/12/2006
 
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